Taxe sur les primes
+ Définition
En Belgique, chaque prime d'assurance vie est soumise à une taxe : 2 % pour un contrat individuel, 4,4 % pour une pension complémentaire financée par l'entreprise, 1,1 % pour le solde restant dû hypothécaire, 0 % pour l'épargne-pension et la PLCI.
La taxe sur les primes est un impôt fédéral prélevé à chaque versement dans une assuarance vie, en plus des frais d'entrée de l'assureur. Son taux dépend du type de contrat et de la qualité du preneur.
Les taux en vigueur
- 2 % : assurance vie individuelle, branche 21 ou 23, épargne à long terme, assurance décès ;
- 4,4 % : contrats souscrits par une entreprise ou dans le cadre du 2e pilier élargi — assurance groupe, EIP, CPTI ;
- 1,1 % : assurance solde restant dû liée à un crédit hypothécaire ;
- 0 % : épargne-pension et PLCI.
Pourquoi elle compte
Elle réduit mécaniquement le montant réellement investi : sur une prime de 1 000 € en branche 21, 20 € partent à l'État avant tout rendement. Elle doit donc être intégrée dans toute comparaison avec un compte d'épargne ou un placement bancaire — en face des avantages propres à l'assurance vie (exonération de précompte après 8 ans, clause bénéficiaire, garantie du Fonds de garantie).
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Foire aux questions
La taxe sur les primes est-elle déductible ?
Non pour un particulier. Pour une société qui finance un EIP ou une assurance groupe, la taxe de 4,4 % fait partie de la prime déductible comme frais professionnels.
Pourquoi l'épargne-pension est-elle exonérée de taxe ?
Le législateur a voulu encourager cette épargne du 3e pilier : aucune taxe sur les primes, mais une taxation anticipative de 8 % à 60 ans. L'épargne à long terme, elle, supporte 2 % à l'entrée et 10 % à 60 ans.
Un transfert entre contrats est-il taxé ?
Un transfert direct des réserves vers un autre contrat de branche 21 ou 23 chez le même assureur peut, sous conditions, échapper à une nouvelle taxe sur les primes. Un rachat suivi d'un nouveau versement ailleurs la déclenche en revanche.
La taxe s'applique-t-elle aux assurances groupe ?
Oui, au taux de 4,4 % sur les primes patronales et personnelles. Elle est retenue par l'assureur et reste neutre pour le travailleur, puisqu'elle est intégrée au budget du plan de pension.
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