CPTI (convention de pension pour travailleur indépendant)
+ Définition
La CPTI permet à l'indépendant en personne physique de se constituer une pension complémentaire au-delà de la PLCI, avec une réduction d'impôt de 30 % sur les primes, dans la limite de la règle des 80 %.
Longtemps réservée aux dirigeants en société via l'EIP, la pension complémentaire du 2e pilier est accessible depuis 2018 à l'indépendant sans société grâce à la convention de pension pour travailleur indépendant (CPTI). Elle complète la PLCI, qu'il faut avoir remplie au maximum pour que la CPTI ait du sens.
Les règles clés
- Les primes donnent droit à une réduction d'impôt de 30 % (et non une déduction comme en PLCI) ;
- Taxe de 4,4 % sur chaque prime ;
- Plafond dicté par la règle des 80 %, calculée ici sur la moyenne des revenus professionnels des trois dernières années ;
- Capital versé à la pension, taxé à 10 % dans le meilleur des cas, après cotisations INAMI et de solidarité.
Pour qui ?
Les indépendants en personne physique, les conjoints aidants et les indépendants à titre complémentaire dont les revenus dépassent la PLCI. Comme l'EIP, la CPTI peut financer un projet immobilier via une avance sur police et intégrer des couvertures décès ou incapacité.
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Foire aux questions
CPTI ou PLCI : laquelle en premier ?
La PLCI d'abord : ses primes sont déductibles à 100 % et réduisent vos cotisations sociales, sans taxe sur les primes. La CPTI vient ensuite, pour la part de pension que la PLCI ne permet plus de financer.
Quel est le montant maximum d'une CPTI ?
Il n'y a pas de plafond absolu : la prime maximale résulte de la règle des 80 %, qui tient compte de vos revenus moyens des trois dernières années, de votre carrière et des réserves déjà constituées (PLCI comprise). L'assureur fait ce calcul chaque année.
Un dirigeant de société peut-il souscrire une CPTI ?
Non. La CPTI est réservée aux indépendants en personne physique. Le dirigeant d'entreprise dispose de l'EIP, financé par sa société, qui joue le même rôle avec une déductibilité à l'impôt des sociétés.
La CPTI peut-elle servir à acheter une maison ?
Oui, comme l'EIP : les réserves peuvent être mobilisées par avance sur police ou mise en garantie pour acquérir, construire ou rénover un bien immobilier dans l'Espace économique européen.
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