Règle des 80 %
+ Définition
La règle des 80 % limite la pension complémentaire déductible : pension légale et pensions complémentaires réunies ne peuvent dépasser 80 % de la dernière rémunération annuelle brute normale.
La règle des 80 % est le plafond fiscal des pensions du 2e pilier financées par l'entreprise ou par l'indépendant : EIP, assurance groupe et CPTI. Au-delà, les primes ne sont plus déductibles pour la société ou ne donnent plus droit à la réduction d'impôt.
Les paramètres du calcul
- La rémunération annuelle brute normale du dirigeant — une rémunération régulière, mensuelle et réellement attribuée est indispensable ;
- La pension légale estimée forfaitairement ;
- Les années de carrière, dans et hors de la société ;
- Les réserves déjà constituées, PLCI comprise.
Pour l'indépendant en personne physique, la référence est la moyenne des revenus professionnels des trois dernières années.
Pourquoi la surveiller ?
Une hausse de rémunération, un changement de statut ou une carrière plus courte modifient le plafond — et donc la prime admissible et le back-service possible. Un dépassement peut être rejeté par le fisc. Le gouvernement fédéral a par ailleurs annoncé une réforme de la règle pour tenir davantage compte de la carrière réellement prestée.
Le Bureau WDM calcule et actualise votre plafond chaque année avec la compagnie, pour que chaque euro versé reste déductible. Demandez votre devis professionnel en région de Liège.
Foire aux questions
Quelle rémunération compte pour la règle des 80 % ?
La rémunération brute normale, régulière et au moins mensuelle du dirigeant, avantages de toute nature compris. Une rémunération versée en une fois en fin d'année ou simplement inscrite en compte courant pose problème.
Que se passe-t-il si la règle est dépassée ?
La partie excédentaire des primes est rejetée comme dépense non admise dans la société (ou perd la réduction d'impôt en CPTI). Un calcul annuel évite cette mauvaise surprise.
La PLCI entre-t-elle dans la règle des 80 % ?
Oui : les réserves de PLCI sont prises en compte pour calculer la marge disponible en EIP ou en CPTI. En revanche, la PLCI elle-même a son propre plafond (8,17 % du revenu) et n'est pas limitée par la règle des 80 %.
La règle des 80 % va-t-elle changer ?
L'accord de gouvernement fédéral prévoit de la réformer pour la rendre plus transparente et basée sur la carrière réelle. Tant que les textes ne sont pas en vigueur, les paramètres actuels s'appliquent ; WDM suit l'évolution pour vous.
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