Compromis de vente
+ Définition
Le compromis de vente est le contrat par lequel acheteur et vendeur s'engagent définitivement sur la vente d'un bien immobilier, avant la signature de l'acte notarié.
Le compromis de vente est l'avant-contrat signé entre le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier. Contrairement à ce que son nom suggère, il n'a rien de provisoire : en droit belge, « compromis vaut vente ». Dès sa signature, les deux parties sont définitivement engagées sur la chose et sur le prix.
Que contient un compromis ?
- L'identité des parties et la description précise du bien ;
- Le prix, l'acompte (généralement 5 à 10 %) et les modalités de paiement ;
- Les conditions suspensives éventuelles (obtention d'un crédit, permis, absence de servitudes) ;
- Les attestations obligatoires : certificat PEB, contrôle électrique, état du sol, urbanisme.
Du compromis à l'acte authentique
L'acte notarié doit être signé dans les 4 mois du compromis, délai dans lequel les droits d'enregistrement doivent être payés. Une condition suspensive de crédit bien rédigée protège l'acheteur qui n'obtiendrait pas son financement.
L'Immobilière Walmack, le département immobilier du Bureau WDM, sécurise chaque étape de votre vente ou de votre achat en région de Liège. Vous hésitez sur le bon timing ? Lisez notre article vendre d'abord ou acheter en premier, ou contactez notre équipe.
Foire aux questions
Peut-on annuler un compromis de vente en Belgique ?
En principe non : le compromis engage définitivement les parties. Il ne peut être annulé que si une condition suspensive prévue au contrat ne se réalise pas (refus de crédit, par exemple) ou d'un commun accord entre les parties.
Quel acompte verser à la signature du compromis ?
L'usage est de 5 à 10 % du prix de vente, versé sur un compte bloqué (notaire ou agence). Ce montant s'imputera sur le prix à la signature de l'acte authentique.
Quel délai entre compromis et acte notarié ?
En pratique, l'acte authentique est signé dans les 4 mois du compromis : c'est le délai légal pour payer les droits d'enregistrement. Les parties peuvent convenir d'un délai plus court.
Pourquoi passer par une agence pour le compromis ?
Un compromis mal rédigé (condition suspensive absente, attestation manquante) peut coûter très cher. L'Immobilière Walmack vérifie le dossier complet du bien et protège vos intérêts jusqu'à l'acte.
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