Droits d'enregistrement
+ Définition
Les droits d'enregistrement sont l'impôt régional perçu lors de l'achat d'un bien immobilier : en Wallonie, 3 % pour l'habitation propre et unique depuis 2025, 12,5 % dans les autres cas.
Les droits d'enregistrement sont un impôt régional dû lors de l'achat d'un bien immobilier existant. Ils se calculent sur le prix de vente (ou la valeur vénale si elle est supérieure) et se paient au moment de l'enregistrement de l'acte, dans les 4 mois du compromis de vente.
Les taux en Wallonie
Depuis le 1er janvier 2025, la Wallonie applique un taux réduit de 3 % pour l'achat de l'habitation propre et unique : vous devez y établir votre résidence principale et ne pas posséder d'autre bien d'habitation (sauf engagement de revente dans les 3 ans). Dans les autres cas — seconde résidence, immeuble de rapport, société — le taux ordinaire de 12,5 % s'applique.
À ne pas confondre
L'achat d'une construction neuve (vendue sous régime TVA) est soumis à la TVA de 21 % sur le bâtiment plutôt qu'aux droits d'enregistrement. À Bruxelles et en Flandre, d'autres régimes et abattements s'appliquent.
Vous achetez ou vendez en région de Liège ? L'équipe de l'Immobilière Walmack vous accompagne du calcul du budget à la signature de l'acte, et notre pôle assurances protège votre nouveau bien dès le jour J : devis assurance habitation gratuit.
Foire aux questions
Qui paie les droits d'enregistrement : acheteur ou vendeur ?
L'acheteur. Ils font partie des « frais de notaire », qui comprennent aussi les honoraires du notaire et les frais administratifs. Prévoyez ce budget en plus du prix d'achat.
Quelles conditions pour le taux réduit de 3 % en Wallonie ?
Le bien doit devenir votre habitation propre et unique : vous vous y domiciliez dans les 3 ans et y restez domicilié 3 ans, et vous ne possédez pas d'autre habitation (sauf revente dans les 3 ans). Sinon, le taux de 12,5 % s'applique.
Les droits d'enregistrement s'appliquent-ils au neuf ?
Pour une construction neuve vendue sous régime TVA, le bâtiment est soumis à 21 % de TVA et non aux droits d'enregistrement (le terrain peut, selon les cas, rester soumis aux droits). Votre notaire et votre agence vous éclairent au cas par cas.
Quand faut-il payer les droits d'enregistrement ?
Au plus tard à l'enregistrement de l'acte authentique, qui doit intervenir dans les 4 mois de la signature du compromis. Le notaire perçoit le montant et le reverse à l'administration fiscale.
Termes liés
Ce que nos clients disent de nous
ET qui est toujours disponible pour les clients merci à vous
Notre agence en région de Liège
Notre équipe se fera un plaisir de vous répondre au téléphone, par mail ou en agence !
4350 Remicourt
