Garantie locative
+ Définition
La garantie locative est la somme que le locataire constitue au début du bail pour couvrir d'éventuels manquements ; en Wallonie, elle est plafonnée à 2 ou 3 mois de loyer selon la forme choisie.
La garantie locative protège le propriétaire contre les manquements éventuels du locataire : loyers impayés, dégâts locatifs constatés en fin de bail. Elle n'est pas légalement obligatoire, mais quasi systématiquement prévue dans les baux de résidence principale.
Les formes admises en Wallonie
- Compte individualisé bloqué au nom du locataire : maximum 2 mois de loyer, intérêts au profit du locataire ;
- Garantie bancaire (constitution progressive auprès de la banque) : maximum 3 mois de loyer ;
- Garantie via le CPAS pour les locataires en difficulté.
L'argent ne peut jamais être versé « de la main à la main » : un compte bloqué protège les deux parties.
La libération en fin de bail
La garantie est libérée avec l'accord écrit des deux parties après l'état des lieux de sortie, ou à défaut sur décision du juge de paix. Un état des lieux d'entrée détaillé est donc essentiel.
L'Immobilière Walmack gère la location de biens en région de Liège : rédaction du bail, état des lieux, garantie locative et suivi du locataire. Propriétaire bailleur ? Pensez aussi à protéger votre bien avec une assurance habitation adaptée.
Foire aux questions
Quel est le montant maximum de la garantie locative en Wallonie ?
Deux mois de loyer pour un compte bloqué individualisé, trois mois pour une garantie bancaire constituée progressivement. Le bailleur ne peut pas exiger davantage pour un bail de résidence principale.
Le propriétaire peut-il garder la garantie en fin de bail ?
Uniquement avec votre accord écrit ou une décision du juge de paix, sur base de dégâts locatifs ou d'arriérés prouvés (état des lieux comparatif à l'appui). Sans litige, elle doit être libérée intégralement avec ses intérêts.
La garantie locative remplace-t-elle l'assurance du locataire ?
Non. En Wallonie, le locataire doit par ailleurs assurer sa responsabilité incendie et dégâts des eaux (assurance habitation locataire). La garantie locative couvre d'autres risques : loyers impayés et dégâts locatifs non assurés.
Que faire si le locataire ne constitue pas la garantie ?
C'est un manquement contractuel qui peut justifier la résolution du bail. Une agence comme l'Immobilière Walmack vérifie la constitution effective de la garantie avant la remise des clés.
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