Oui, depuis le 1er janvier 2023, les motos de catégorie L sont obligées de passer par un contrôle technique avant d'être revendues à un tiers ou après un accident. Cette nouvelle réglementation a pour objectif de garantir l’achat d’un véhicule sûr aux acheteurs.

Quels sont les véhicules concernés ?

Les véhicules de catégorie L (motos, tricycles, quadricycles) équipés d’un des moteurs suivants sont concernés :

• Moteur à combustion interne si la cylindrée est supérieure à 125 cc (en vert sur le CIM ci-dessous)
• Moteur hybride ou électrique si la puissance est supérieure à 11 kW et si la vitesse maximale est supérieure à 45 km/h (en orange sur le CIM ci-dessous)

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Changement concernant la demande d’immatriculation

Depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation, votre formulaire de demande d’immatriculation ne vous sera plus fourni par votre courtier.

C’est à présent votre station de contrôle technique qui vous délivrera le document muni d’un cachet et d’une signature. Le formulaire de demande d’immatriculation est valable pendant 2 mois (date indiquée + 2 mois).

Notez que plusieurs stations de contrôle technique seront adaptées pour contrôler ces types de véhicules. Informez-vous auprès de votre station habituelle pour réaliser le contrôle technique non-périodique de votre moto, lors d'un changement de propriétaire du véhicule ou après un accident pour valider les réparations effectuées.

Les différentes possibilités

1. La demande d’immatriculation a moins de 2 mois : votre courtier ajoute la vignette d’assurance au document. C'est généralement votre courtier d'assurance qui fera parvenir votre demande d'immatriculation à la DIV, mais vous pouvez également leur remettre en prenant rendez-vous à l'un des guichets de la DIV.
2. Votre demande est expirée car la date de validité a dépassé les 2 mois : vous devez retourner au contrôle technique et répéter les démarches pour obtenir un nouveau formulaire de demande d’immatriculation avec une nouvelle date de validité.
3. Vous n’avez pas encore de formulaire de demande d’immatriculation : vous devez présenter votre véhicule au contrôle technique qui vous délivrera le document. Votre courtier d'assurance ne peut plus vous fournir le formulaire.

Vous êtes concerné ?

Tant que vous n’avez pas l’intention de revendre votre véhicule à un tiers et que vous n’êtes pas impliqué dans un accident, vous n’êtes pas concerné par cette obligation. Pour toute question ou demande d’informations, n’hésitez pas à contacter votre courtier. Il pourra vous guider concernant les démarches à suivre.

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