Lorsqu’un conducteur commet une infraction au code de la route avec sa voiture de société, l’amende arrive directement entre les mains de son employeur. Cela s’explique par le fait que la voiture est immatriculée au nom d’une personne morale (la société) et non du conducteur principal. En règle générale, l’employeur transmet la contravention à son employé qui se chargera de régler le solde dû.

En tant qu’employeur, vous avez aussi des responsabilités

Votre travailleur a réglé son amende et tout est en ordre. Cependant, vous recevrez dans un second temps un courrier lié aux mêmes accusations. Puisque le véhicule est immatriculé au nom de votre société, il est impossible pour l’administration d’identifier le conducteur. Il vous sera  demandé d’identifier la personne qui conduisait la voiture au moment des faits. C’est l’article 67ter de la loi sur la circulation routière qui prend effet et impose l’obligation d’identifier le conducteur qui a commis l’infraction.

Il est de votre devoir de donner suite à cette demande. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à des frais de 509,06€. Cette somme sera majorée à 900,25€ si vous ne réglez pas l'amende dans le temps imparti, à laquelle il faut ajouter 200€ pour le Fonds d'aide aux victimes.

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S’il s’agit d’un véhicule en leasing, c’est exactement la même procédure qui s’applique. C’est la société de leasing qui sera chargée d’identifier le conducteur qui a commis l’infraction.

Comment échapper à la demande d’identification ?

Etant donné qu’il ne s’agit pas d’un envoi recommandé mais d’un courrier classique, vous pouvez toujours prétendre ne pas avoir reçu la lettre.

Cependant, plusieurs parquets envoient des lettres de rappel, ce pourquoi il y a peu de chance que votre demande soit prise en compte. En effet, il est peu probable que les courriers se soient tous les deux égarés…

Le SPF Justice promet de lourdes poursuites dès 2023

Suite à une nouvelle augmentation du nombre de décès sur les routes, le SPF tient à punir plus sévèrement les récidivistes. Avec plus de 22% des employés qui disposent d’une voiture de société en Belgique, il est impératif de pouvoir les identifier pour appliquer les sanctions adéquates. Pour faire respecter l’obligation d’identification, le SPF met en place dès 2023 des poursuites conséquentes à l’encontre des employeurs qui ne remplissent pas leur devoir.

Soyez vigilants

En tant qu’employeur, assurez-vous qu’un suivi des amendes soit mis en place au sein de votre société et évitez ainsi tout problème.

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